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La loi Scellier

Il s’agit avant tout d’une mesure exceptionnelle mise en place par l’état depuis le 1er Janvier 2009, et jusqu’au 21 Décembre 2012, en faveur de l’investissement locatif.
La loi a été adoptée par l’assemblée nationale le 10 Décembre 2008 et est applicable au 01/01/09 .

Quel est le principe de la loi Scellier ?
Le dispositif Scellier va permettre à tout contribuable achetant un logement neuf –logement déjà livré ou logement vendu en V.E.F.A (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)- à usage locatif, de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du prix d’acquisition, sur 9 ans. Une prolongation de cette loi jusqu’à la 15ème année permet même une réduction totale de 37% du prix du bien acheté.

A qui la loi Scellier est destinée ?
Le dispositif Scellier est destiné à tous les contribuables français, qui acquièrent un logement neuf ou en VEFA à partir du 1er janvier 2009, quelque soit leur niveau d’imposition.

Quels logements sont concernés par Scellier ?
La loi Scellier concerne tous les logements neufs livrés, dont les caractéristiques sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le prix de vente du bien ne doit pas excéder 300 000€. Plus exactement, la réduction d’impôt n’est valable que sur la partie du prix du bien allant jusqu’à 300 000€.

Quels sont mes obligations en tant qu’acquéreur ?
S’agissant d’une loi de défiscalisation des biens à usage locatif, l’acquéreur du bien s’engage à conserver le logement pour une durée minimum de 9 ans, et doit le louer nu à usage d’habitation principale.
La loi précise également que l’acquéreur doit louer le logement dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
De plus, les loyers devront respecter le plafond fixé par décret. Il s’agit actuellement des mêmes plafonds que ceux fixés par la loi De Robien.
Autre obligation : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (il est néanmoins possible de louer à un ascendant ou descendant, s’il ne fait pas partie du foyer fiscal)

Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition du logement étalée sur 9 ans. Cet avantage peut néanmoins continuer après ces 9 ans pendant une période de 6 ans, avec un avantage légèrement moins important, mais toujours substantiel. Au total, c’est près de 37% du prix d’achat qui peut être déduit des impôts sur le revenu.

Exemple d’investissement en loi Scellier
Voici un exemple concret permettant d’illustrer la loi Scellier :
Imaginons une famille achetant un logement à hauteur de 200 000€. La réduction d’impôt sera alors de 50 000€ sur 9ans (10 000€ la première année, puis 5 000€ les 8 années suivantes). En 9 ans, la famille économisera donc 25% du prix d’achat du logement !  Si elle continue de louer ce bien, le foyer fiscal pourra bénéficier encore de l’année 10 à l’année 15 d’une économie de 24 000€ supplémentaires, soit au total une réduction de 74 000€ !